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Décision n° 99-419 DC du 9 novembre 1999
Conseil constitutionnel
https://www.conseil-constitutionnel.fr › decision › 1999
Conseil constitutionnel
https://www.conseil-constitutionnel.fr › decision › 1999
Il était loisible au législateur de ne fixer aucune limite au nombre de pactes civils de solidarité pouvant être souscrits successivement par une même personne ...
Décision no 99-419 DC du 9 novembre 1999
Légifrance
https://www.legifrance.gouv.fr › jorf › JORFTEXT00...
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Considérant que le deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, s'il prévoit que les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel par les ...
Décision n° 99-419 DC du 9 novembre 1999 - Saisine par ...
Conseil constitutionnel
https://www.conseil-constitutionnel.fr › les-decisions
Conseil constitutionnel
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9 nov. 1999 — La loi sur le PACS institue donc une discrimination contraire au principe d'égalité entre des signataires d'un PACS et un couple concubin, dans ...
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL VALIDE LA LOI ...
La base Lextenso
https://www.labase-lextenso.fr › PA199922601
La base Lextenso
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... le Conseil constitutionnel a déclaré le 9 novembre 1999 (décision 99-419 D.C.) conformes à la Constitution les dispositions qui lui étaient déférées.
Commentaire décision du Conseil Constitutionnel, 9 ...
Doc du Juriste
https://www.doc-du-juriste.com › commentaire-d-arret
Doc du Juriste
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9 nov. 1999 — La loi relative au Pacte Civil de Solidarité (PACS), définitivement adoptée par l'Assemblée Nationale le 13 octobre 1999, fut déférée le ...
Pacte civil de solidarité - Le dossier législatif
Sénat
https://www.senat.fr › dossier-legislatif
Sénat
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Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 parue au JO n°265 du 15 novembre 1999. Décision du Conseil constitutionnel n° 99-419 DC du 9 novembre 1999 (conforme) ...
Conseil constitutionnel, décision n° 99-419 DC du 9 ...
Doctrine
https://www.doctrine.fr › Décisions de justice › 1999
Doctrine
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La loi porte atteinte au principe d'égalité en privant certaines personnes, sans motif tiré de l'intérêt général, de la possibilité de conclure un Pacs, les ...
Application des lois 2000
Sénat
https://www.senat.fr › appleg2000 › appleg200023
Sénat
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3 avr. 2023 — Dans sa décision n° 99-419 DC du 9 novembre 1999, le Conseil avait déclaré la loi conforme à la Constitution sous certaines réserves, précisant ...
1999 - Le Pacs est validé par le conseil constitutionnel
Imaz Press Réunion
https://imazpress.com › Actus Réunion
Imaz Press Réunion
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9 nov. 2016 — Promu par le gouvernement socialiste de Lionel Jospin, le Pacs avait été farouchement combattu par la droite et l'Eglise.
La constitutionnalisation de la responsabilité civile [1]
Cairn.info
https://www.cairn.info › revue-nouveaux-cahiers-cons...
Cairn.info
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de P Deumier2011Cité 8 fois — Ainsi, dans la décision relative au PACS, le Conseil érige la règle de ... Décision 99-419 DC du 9 novembre 1999, Loi relative au pacte civil de solidarité.